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DSN, PASRAU, TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM DGFiP. Merci de patienter

Les attestations employeurs (AE) destinées à Pôle emploi évoluent

En 2021, les attestations employeur à destination de Pôle emploi évoluent :

A compter du 1er juin 2021, seuls les modèles d’attestation employeur en cours de validité pourront être utilisés par les employeurs. Les anciens modèles d’attestations employeurs (AE) ne seront plus acceptés par Pôle emploi à compter de cette date. En effet, les informations incomplètes peuvent engendrer des retards dans l’indemnisation de vos anciens salariés, et risquent de vous solliciter par la suite.

Pour vous conformer à ces nouvelles obligations, et être assuré d’avoir le modèle d’attestation en vigueur, le canal à privilégier est celui de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et du signalement d’événement Fin de contrat de travail.

 

A compter de janvier 2022 la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur sera la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé par la DSN.

 

En effet, au 31 décembre 2021, vous ne pourrez plus produire vos attestations employeur ni par le canal de l’AE dématérialisée (AED), ni par le signalement de fin de contrat de travail (FCT) de la DSN.

 
Important ! Certains employeurs ayant des populations ne relevant pas pour la transmission de l’attestation employeur du périmètre la DSN (agents publics titulaires et non titulaires, intermittents du spectacle, expatriés, dockers, personnels navigants de la marine marchande, marins-pêcheur, etc.) doivent, uniquement pour ces populations, transmettre leurs attestations employeur par le formulaire dématérialisé, disponible dans « l’Espace employeur » sur le site de pole-emploi.fr ou accessible via net-entreprises.fr en choisissant « l’attestation employeur par saisie »).
 

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